Mentions Légales

Informations sur l’entreprise

Le site www.afriquedeco.com est édité par l’Entreprise Individuelle AFRIQUE DECO, dont le représentant légal est M.Raphaël Brasseur.
Le code général des impôts prévoit une franchise de TVA selon l’article 293B du CGI.

Le délai de rétractation ne s’applique pas lors des commandes de mobilier sur mesure ou dont la fabrication est opérée dans des devises étrangères.

Le siège social est AFRIQUE DECO 45 Avenue des Coutures, 87000 Limoges.
L’entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 928 933 506 RCS Limoges.

Le numéro SIRET du siège de AFRIQUE DECO est 92893350600018.

Le directeur de publication est M.Raphaël Brasseur. Pour toutes demandes de modification, accès ou suppression aux données personnelles vous concernant, merci d’utiliser le formulaire ci-après.

Pour nous joindre, merci d’utiliser la page Contact prévue à cet effet ou le formulaire ci-après.

Le site est hébergé en France par OVHCloud, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre AFRIQUE DECO.COM et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.

AFRIQUE DECO.COM peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

Certains meubles ne pourront être livrés que sous 6 semaines environ du fait de leur fabrication et de leur importation.

1. COMMANDE

1.1. PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La commande du Client sera considérée comme effective par AFRIQUE DECO.COM, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site Internet. Le stock n’est réservé au Client qu’à compter de ces acceptations.

Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et pour passer un contrat de vente avec AFRIQUE DECO.COM. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

1.2. INFORMATIONS PERSONNELLES

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. AFRIQUE DECO.COM ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.

Dans le cas de paiement en plusieurs fois ou à crédit, et afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, AFRIQUE DECO.COM se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande.

Par conséquent, AFRIQUE DECO.COM pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.

En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, AFRIQUE DECO.COM pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.

2. PRODUITS

AFRIQUE DECO.COM peut à tout moment supprimer un ou plusieurs produits de son Site. Toutefois, toute commande passée par le Client avant la suppression de ces produits sera honorée par AFRIQUE DECO.COM ou, si le produit devenait définitivement indisponible pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un produit de substitution sera proposé au Client, qui sera en droit de le refuser et d’annuler sa commande.

Les photos et les couleurs des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

3. PRIX

Le prix des marchandises commercialisées sur le Site est en euros.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer au moyen du versement sur le Rib d’AFRIQUE DECO.COM.

4.2. DÉFAUT DE PAIEMENT

AFRIQUE DECO.COM se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

AFRIQUE DECO.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.

4.3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises délivrées au Client restent l’entière propriété de AFRIQUE DECO.COM, jusqu’au paiement total de leur prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

5. LIVRAISON

5.1. CONDITIONS

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine (hors îles). Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le Client en même temps que l’achat des marchandises.

Les livraisons sont assurées par un Transporteur, mandaté par le fournisseur.

5.2. DISPONIBILITÉ

Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de commande par le Client (pour les meubles importés et réalisés sur commande les délais peuvent être plus longs). En cas de décalage de la livraison de plus de 10 jours, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

annuler sa commande et se voir rembourser les sommes déjà versées ;
conserver sa commande.

Faute de réponse du Client dans un délai de 10 jours, AFRIQUE DECO.COM considérera la commande comme conservée.

5.3. MODES DE LIVRAISON

Lors de la passation de la commande, le Client a le choix entre :

la livraison se fait au domicile ou proche du domicile dans un lieu de retrait dédié.

Le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, les frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subit un retard important et indépendant de sa volonté, le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge du Transporteur.

Lorsque l’accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d’accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté, etc…) les marchandises seront reconduites par le Transporteur dans un dépôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. Un devis pourra être proposé au Client par le Transporteur pour effectuer cette prestation complémentaire.

Le Client sera informé de la réception des marchandises dans le point de retrait. Les marchandises seront tenues à disposition du Client pendant 15 (quinze) jours, à compter de l’information. À défaut de retirement des marchandises dans ce délai, le point de retrait sera en droit de facturer des frais de stockage, manutention, transport, garde, immobilisation d’espace au Client.

5.4. RETARD

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou du délai de livraison des marchandises, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra mettre en demeure AFRIQUE DECO.COM de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette seconde lettre recommandée. Le remboursement des marchandises devra intervenir dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la résolution du contrat de vente.

5.5. TRANSFERT DES RISQUES

Les frais et les risques de la chose sont transférés au Client au jour de la délivrance des marchandises au Client.

Si une livraison dans un lieu au choix du Client est convenue, la délivrance est réputée réalisée au premier déchargement à la date et au lieu prévu de livraison, le Client ne supportant pas les risques du transport.

Si le montage des meubles par le Transporteur (ou son mandataire) est convenu, la délivrance est réputée effectuée à la fin du montage.

Lorsque la date de livraison est reportée à l’initiative du Client, la délivrance est effectuée au jour initialement convenu pour ladite livraison.

Lorsque l’accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d’accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté etc…), la délivrance est réputée effectuée lors du premier passage du transporteur.

La délivrance et le transfert des risques n’emportent pas transfert de propriété des marchandises au bénéfice du Client, conformément à l’article 3.3.

5.6. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT – DÉFAUT DE CONFORMITÉ À LA LIVRAISON

Le Client est tenu de vérifier la marchandise au moment du retirement ou de la livraison.

Le Client doit vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison, vérifier l’état du colis, l’emballage et le contenu. Le Transporteur ne peut refuser le contrôle de la marchandise, tant intérieur qu’extérieur. En cas de refus, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison. Si le Client constate une erreur de quantité ou un mauvais état des marchandises, il doit faire des réserves précises et explicites sur le bon de livraison, et si possible prendre des photos.

Le Client doit impérativement signaler ses réserves à AFRIQUE DECO.COM dans un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

AFRIQUE DECO.COM (ou son mandataire) proposera au Client de :

livrer la marchandise conforme ou manquante, et/ou
récupérer la marchandise erronée, et/ou
récupérer et/ou réparer la marchandise abîmée.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. DÉLAI

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

6.2. EXCEPTIONS

Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (notamment plaques nominatives, sérigraphies personnalisées ou éléments mobiliers sur-mesure).

De même ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les produits provenant de pays étrangers où la monnaie différente génère des fluctuations entre monnaies.

6.3. MODALITÉS

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi de la marchandise.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire suivant, à l’adresse suivante : 

Afrique Déco

45 avnue des Coutures

87 000 Limoges

Vous pouvez également utiliser le formulaire-type de rétractation ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de AFRIQUE DECO.COM – 45 avneue des Coutures 87 000 Limoges – Email : raphaelbrasseur1977@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client peut également informer AFRIQUE DECO.COM de sa décision, en lui adressant, avant l’expiration du délai précité par un formulaire à compléter (accès direct « Je souhaite me rétracter » en objet) ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse email de AFRIQUE DECO.COM .

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit rester vigilant sur les adresses emails utilisées. Afin de confirmer au Client la bonne prise en compte de sa rétractation, AFRIQUE DECO.COM en accusera réception. En l’absence de confirmation, le Client doit s’assurer du respect de la procédure précitée, toute erreur empêchant la prise en compte de la demande par les services de AFRIQUE DECO.COM.

Le Client retourne les biens à AFRIQUE DECO.COM, en parfait état, avec tous les accessoires et au mieux dans l’emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Les marchandises devront être retournées au point de retrait dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide.

Pour les marchandises livrées dans le lieu convenu par le Client : les marchandises seront reprises par le Transporteur ayant effectué la livraison, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le Transporteur et le Client. Lors du passage du Transporteur pour la reprise des marchandises, les marchandises doivent être démontées et correctement emballées.

Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide. En cas d’absence du Client lors du rendez-vous ou de marchandises non prêtes lors du passage du Transporteur, le Transporteur et le Client conviendront d’un deuxième passage. Au deuxième passage et si le délai de 14 (quatorze) jours est expiré, la rétractation sera considérée comme caduque.

Les frais de retour jusque chez le fournisseur seront à la charge du Client. Pour information, le tarif des frais de retour est identique au tarif des coûts de livraison de la commande initiale. Le Client sera informé du montant de ces frais de retour avant la mise en œuvre de la reprise.

6.4. REMBOURSEMENT

AFRIQUE DECO.COM remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par AFRIQUE DECO.COM de l’avis de retour émis par le point de retrait ou le Transporteur.

Les limites au droit à remboursement intégral du Client sont les suivantes :

Les frais de livraison retour, restants à la charge du Client, seront déduits du remboursement. Les frais de transport liés à l’absence du Client lors du rendez-vous de reprise ou de marchandises non prêtes restent également à la charge du Client ;
Les frais de montage, si la prestation a été réalisée, restent à la charge du Client ;
La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :
– Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation, subissent une dépréciation de 100% ;
– Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion, subissent une dépréciation de 50% ;
– Les marchandises qui sont retournées incomplètes subissent une dépréciation de 50% : le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes ;
– Les marchandises qui sont retournées sans les notices et documentations subissent une dépréciation de 10% le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.

7. GARANTIES LEGALES

Pour tout achat sur le Site, le Client bénéfice de la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

7.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

7.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

AFRIQUE DECO.COM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3. MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LEGALES

Pour l’étude du dossier, les pièces suivantes devront être transmises à l’adresse email raphaelbrasseur1977@gmail.com:
•   le motif précis de la demande,
•   une photographie grand angle du meuble,
•   une photographie rapprochée du défaut,
•   copie de la facture d’achat.

AFRIQUE DECO.COM est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les défauts.

7.4. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

Les exclusions de garantie suivantes s’appliquent uniquement à la garantie conventionnelle. La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, étant régies par les dispositions du Code de commerce et du Code civil, ne sont pas concernées par ces exclusions

Les détériorations visibles lors de la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserves,
Les détériorations provoquées lors de la livraison, de l’installation ou du montage, par le Client,
Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d’entretien,
Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure,
Les singularités du matériau (bois, cuir,…),
Les dommages provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant des locaux du magasin revendeur, de ses mandataires ou du consommateur,
Les ampoules, équipements électriques, batteries, piles,
Les bris de miroirs et verres, sauf s’ils ont fait l’objet d’une réclamation à réception,
Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées,
Les détériorations provoquées par la chute, le choc, les brûlures, les coupures, les éraflures, l’humidité ou la chaleur excessive, la décoloration à la lumière,
Les produits qui ont subi un usage non-domestique ou un usage domestique manifestement abusif, professionnel ou non-conforme à la destination du bien,
Les produits ayant subi une modification.

7.5. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

La mise en œuvre de la garantie est gratuite. Pour l’étude du dossier de service après-vente, les pièces suivantes devront être transmises :

le motif précis de la demande,
une photographie grand angle du meuble,
une photographie rapprochée du défaut,
copie de la facture d’achat.

AFRIQUE DECO.COM est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les dégâts. Le Client dispose également de la possibilité de diligenter une contre-expertise. Si l’état des marchandises n’est pas contestable, les frais seront supportés par le Client.

Le Client ne peut ni refuser de restituer les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans autorisation.

8. FORCE MAJEURE

AFRIQUE DECO.COM ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc …

9. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité́, de limitation du traitement, et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client dispose également du droit d’interroger AFRIQUE DECO.COM pour obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Le Client est informé que les données personnelles collectées peuvent être transmises à AFRIQUE DECO.COM pour le traitement des commandes.

Si le Client ne s’y est pas opposé lors de l’inscription, des courriers, e-mails et SMS peuvent lui être envoyés pour mesurer sa satisfaction ainsi que des offres commerciales adaptées.

Enfin, en vertu de l’Article L.223-2 du Code de la consommation, AFRIQUE DECO.COM informe le Client qu’il est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr.

10. MEDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de Médiation Franchise Consommateurs (MFC), par voie électronique : www.mediation-franchise.com, en répondant au questionnaire en ligne.

Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation quant à l’existence, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGV devra être soumise au tribunal compétent.

12. TVA NON APPLICABLE ET STRUCTURE ENTREPRISE.

Conditions générales : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts

Travailleur indépendant (EI)

13 . COORDONNEES

Afrique déco

45 avenue des Coutures

87 000 Limoges

email : raphaelbrasseur1977@gmail.com

Téléphone : 06-73-96-81-05